Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 33592 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE22651 10886 )
Publié le 20 février 2020 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la limite prévue »
les mots :
« les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que pour les exploitants agricoles, à l’instar des travailleurs indépendants, la part de la cotisation prise en compte pour la comptabilisation des droits est celle calculée dans la limite de 3 PASS y compris lorsque la dite cotisation fait l’objet d’une exonération prise en charge ou compensée.
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