Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1097 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 398 460 1615 1933 2240 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 17 (consulter les débats)

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».

Exposé sommaire :

Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.