Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2193 (Adopté)
Publié le 30 juillet 2020 par : M. Touraine.
Texte de loi N° 3181
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la disposition adoptée à l'article 1er ouvrant la possibilité aux femmes de réaliser une autoconservation ovocytaire au même moment où elles subissent une ponction d'ovocytes, l'amendement propose de supprimer ici une disposition qui pourrait priver les établissements privés de réaliser les actes nécessaires à une AMP qu'ils pratiquent déjà aujourd'hui.
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