Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 873 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1152 )
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand il n’a aucun père, hors d’atteinte de l’enfant mineur, même quand il n’a qu’un seul parent.
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