Système universel de retraite — Texte n° 2623

Sous-Amendement N° 42556 à l'amendement N° 26737 (Rejeté)

Publié le 24 février 2020 par : M. Le Fur.

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à pension ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision rédactionnelle, il est préférable d’évoquer les droits à pension.

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