Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Sous-Amendement N° 1168 à l'amendement N° 538 (Adopté)

Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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À l'alinéa 50, substituer au mot :

« vingt-septième »,

le mot :

« dernière ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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