Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 476 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 1er ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2 et aux premier et sixième alinéas de l’article 7 de la loi, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;
« 2° À l’article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;
« 3° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organismes de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;
« 4° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;
« 5° À l’article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ;
« 6° À l’article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots « du comité de la viande » ;
« 7° L’article 25 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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