Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 640 (Adopté)

Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 300‑2 est ainsi rédigé : « Le septième alinéa...(le reste sans changement) » ; »

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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