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Compléter l’alinéa 31 par les mots : « , ou encore au télétravail ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli. Il s'agit d'affirmer la possibilité du recours au télétravail dans la fonction publique de manière provisoire, étant donné le contexte particulier de la crise du Covid_10, sachant que le recours au télétrav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail qui exercent les missions mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que des intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l’article L. 4644‑1 du code du travail peuvent être associés au suivi de l’état de santé des travailleurs et définir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «- Permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger, par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles re...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le projet...

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « permettre, » insérer les mots : « en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger, », insérer les mots : « par voie d’accord collectif à durée déterminée, » III. -En conséquence, compléter ledit alinéa par les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place «pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ». Cette expression ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : «, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté soulevée en commission par plusieurs députés. En effet, si le Parlement est sollicité pour prolonger l’état d'urgence sanitaire, il importe...

Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. » Exposé sommai...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, sont suspendus les processus électoraux des comités sociaux et économiques mentionnés aux articles L. 2311‑1 et suivants du code du travail. Exposé sommaire : La propagation du covi...

Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’assurer une composition paritaire du comité de scientifiques. L'égalité entre les femmes et les hommes est en effet « la grande cause du quinquennat », ce qu...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté soulevée en commission par plusieurs députés. En effet, si le Parlement est sollicité pour prolonger l’état d'urgence sanitaire, il importe qu’il puisse disposer de...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à a...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Gouvernement », les mots : « les autorités administratives ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, comme c’est le cas à l’article 4‑1 de la loi de 1955, que ce sont les autorités administratives et non le Gouverneme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « règlementaires ». I. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Sont portées à leur connaissance sans délai copies de tous les actes pris en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code ...