Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1756 (Rejeté)
(35 amendements identiques : 1 2 9 34 50 61 102 109 119 129 155 969 1068 1162 1232 1262 1414 1616 1659 1884 1908 1962 2176 2397 2527 2683 2758 2819 2863 2880 2905 2919 2924 2950 3027 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article pour les raisons suivantes :
- D’une part, cet article remet en cause nos droits fondamentaux portés par notre Constitution tout en remettant en question le code pénal. Ce débat n’est pas sans rappeler celui sur l’abolition de la peine de mort et ne saurait être discuté dans le cadre d’une proposition de loi et sans la concertation des citoyens par la mise en place d’un débat sociétal élargi.
-D’autre part, l’article ne prévoit pas le régime de responsabilité juridique ainsi que morale auquel devra se soumettre le médecin. Il ne s’intéresse donc pas aux conséquences de la mise en place d’un tel dispositif sur la profession.
En raison de son impacts social et des imprécisions du texte, il convient de supprimer l’article.
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