Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ».
Exposé sommaire :
La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus est peu plausible, eu égard à l’importance que revêt dans le traitement de l’infection la connaissance des données relatives aux autres maladies qu’a pu contracter la personne. Les co-morbidités qui affectent la personne sont en effet souvent responsables de sa mort. Il est donc essentiel que ces données soient connues du personnel de santé, sans faire l’objet d’un traitement de la part d’autorités administratives qui n’ont en aucun cas à connaitre ces données. C’est pour garantir ce respect du secret médical qu’est proposé cet amendement.
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