Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ».
Exposé sommaire :
Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne soit contaminée. Parce que la formulation actuelle est trop large et risque de mener à une surveillance généralisée des personnes, cette mention est supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.