Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 392 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au 2° , après le mot : « familiaux » , sont insérés les mots : « , dont ceux liés aux conjoints ou concubins éloignés, » ; »
Exposé sommaire :
Si à partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité, les déplacements à plus de 100 km du domicile, en revanche, ne seront autorisés, entre autres, que pour un motif familial. Or des conjoints ou concubins peuvent se trouver séparés à une distance de plus de 100 km de leur domicile et ne pas pouvoir, de fait, se rencontrer. Cet amendement vise à en donner autorisation.
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