Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 538 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. »
Exposé sommaire :
La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses.
Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification des personnes atteintes du covid19 ne soit relevée et encore moins stockée.
Dans le cas contraire, le piratage de telles données pourrait engendrer de graves conséquences pour les personnes dont les données ont été enregistrées.
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