Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 583 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou plus de 30 jours après leur collecte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la conservation des données.
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