Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 83 (Tombe)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un décret définit »
les mots :
« les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ».
Exposé sommaire :
La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires et les préfets. Il en va bien sûr de la liberté des collectivités locales et d’une réalisation pragmatique.
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