Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 406 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application des ordonnances qui seront prises par le Gouvernement en ciblant spécifiquement les sportifs et entraineurs professionnels salariés définis au premier alinéa de l'article L-222-2 du code du sport.
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