Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 45 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
L’alinéa 19 prévoit de prolonger le versement de l’allocation aux demandeurs d’asile auxquels elle aurait dû cesser d’être versée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les personnes pour qui l’allocation aux demandeurs d’asile devait cesser d’être versée étaient des personnes qui ne s’étaient pas vues attribuer le statut de demandeur d’asile. La prolongation du versement d’une allocation qui ne leur est pas destinée ne se justifie absolument pas. Les sommes économisées pourraient être utilisées pour réserver un meilleur l’accueil aux personnes reconnues comme devant bénéficier du droit d’asile.
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