Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 585 à l'amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 2915
Article 1er bis (consulter les débats)
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de passer de 6 mois à 12 mois la possibilité pour l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » de pouvoir, de manière dérogatoire, exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle. »
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