Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 736 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul mensuel de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) au cours des trois mois de confinement.
Ainsi, lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet. Compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire et l'impact économique de cette crise sur les entreprises de TRM, un seuil de tolérance de 5 jours doit pouvoir être introduit quant au calcul de la TSVR durant les 3 mois de confinement.
Le coût de cette mesure est estimé à 70 millions d’euros pour la période.
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