Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 18 (Rejeté)
(1 amendement identique : 4 )
Publié le 21 juillet 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut dépasser douze mois. Or certains individus continuent de constituer une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics bien que cette durée soit atteinte.
Cet amendement propose de porter cette durée totale cumulée à vingt-quatre mois.
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