Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« à la condition que les instances paritaires dudit établissement public aient donné leur accord ».
Exposé sommaire :
Le recours à du personnel de recherche contractuel, si il offre une certaine souplesse à l'établissement, ne doit pouvoir s'opérer qu'après en avoir présenté la motivation aux instances paritaires de l'établissement public, ces dernières conservant la faculté de s'opposer et de faire obstacle à cette proposition.
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