Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3383
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, adopté en commission, autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
Les sages-femmes ont un beau métier de l’accueil de l’enfant qui mérite d’être mieux reconnu comme cela a été dit en commission. C’est un préalable avant toute nouvelle mission.
La limite de dix semaines qui est fixée par cet article montre d’ailleurs l’importance de cette question du délai et de l’acte qui s’y rapporte. Par cet article, il est ainsi démontré qu’une IVG à dix semaines (terme autorisé par la Loi Veil) n’est pas la même qu’une IVG à quatorze semaines.
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