Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 98 (Adopté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à évaluer, dans un délai d’un an, les effets sur l’amélioration de l’accès à l’IVG des dispositions de cette proposition de loi.
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