Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3358
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'objectivité des travaux du conseil de surveillance et à prévenir tout conflit d'intérêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.