Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 53 (Retiré)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les premier et deuxième alinéa de l'article L. 742‑2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur.
La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. »
Supprimer ces deux alinéas contrevient au principe de gestion responsable du flux migratoire.
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