Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 25 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2020 par : Mme Thourot.
Texte de loi N° 3355
Article 1er ter (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« transmet »
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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