Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3210C (Adopté)
Publié le 12 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Le 1 du I de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1658 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié auJournal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A. » ;
2° Après la référence : « article 1658 », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 1659 est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de compléter l'article 1658 du code général des impôts (CGI) en prévoyant la possibilité pour le directeur général des finances publiques de déléguer sa signature pour l'homologation des rôles.
Cette mesure de bonne administration permet de sécuriser la procédure d'homologation en cas d'absence prolongée du directeur général des finances publiques.
Le présent article vise également à actualiser l'article 1659 du CGI en supprimant la référence à l'accord du directeur départemental des finances publiques pour la fixation des dates d'homologation, héritage de l'histoire devenu sans objet.
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