Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2048 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament »
les mots :
« d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée à au moins 90 % ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré pour éviter que le remède soit pire que le mal.
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