Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2051 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de tous les ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de renforcer le droit à l'information du patient pour qu'il soit assuré d'avoir une connaissance complète des risques encourus et qu'il puisse prendre sa décision le plus consciemment et librement possible.
Par ailleurs, cette précision vise également à protéger le médecin.
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