Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2251 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Borowczyk, M. Rudigoz, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 33 (consulter les débats)
Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de modifier la date de la convention nationale médicale afin que celle-ci soit reportée au plus tard le 31 décembre 2021 et non à mars 2023. C’est une discussion majeure pour la médecine de ville, la reporter en 2023 apparaitrait comme un signe d’exclusion des discussions liées au Ségur. De plus, en 2023 auront eu lieu de nouvelles élections présidentielle, il convient donc de tenir les engagements avant la fin du quinquennat.
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