Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2537 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, Mme Piron.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’assurer que les projets financés par le fonds réservé au numérique en santé, établi à 1,4 milliards d’euros, permettent de maintenir notre souveraineté numérique française. Cette garantie est essentielle afin de pouvoir développer le stockage et l’utilisation des données de santé des français à des fins vertueuses.
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