Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2628 (Retiré)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant et aux opportunités de son évolution s’agissant de son versement aux familles comme dans le cadre global du complément de mode de garde.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le Parlement à deux titres.
En premier lieu, il s'agit de faire le point sur le recours aux prestations versées dans le cadre du congé parental et des moyens d'y permettre un recours aussi important que possible.
En second lieu, il s'agit d'évaluer l'opportunité de modifier le versement des prestations en lien avec la tarification des établissements d'accueil du jeune enfant, dans un contexte de perturbation économique sévère du secteur.
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