Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1059 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , d’un magistrat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la catégorie des magistrats à la suppression du bénéfice des réductions de peine automatique, eux-mêmes de plus en plus menacés dans leurs fonctions d’autorité et alors qu’ils contribuent à la sécurité globale de la société.
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