Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1103 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 1233 )
Sous-amendements associés : 1356
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement intègre à l'expérimentation de l'article 1er les communes employant en commun au moins vingt agents de police municipale en commun dans le cadre de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure.
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