Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1270 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 41 492 )

Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 3527

Article 23 (consulter les débats)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Alors que le présent article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre, il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.

Ces dispositions ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de l'autorité publique de l'Etat. Tel est l'objet de cet amendement.

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