Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1289 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Poulliat.
Texte de loi N° 3527
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« communs »,
insérer les mots :
« , dont l’apposition de façon visible du numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle, ».
Exposé sommaire :
Depuis 2014, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de porter, au cours de l’exécution de leurs missions, leur numéro d’identification individuel (RIO) afin de renforcer le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre.
Compte tenu des enjeux de structuration des professions de la sécurité privée, le présent amendement vise à élargir l’apposition du numéro d’identification individuel aux agents de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. Se basant sur le numéro indiqué sur la carte professionnelle des agents de sécurité privée, cette nouvelle pratique répondra au besoin d’identification des agents des forces de sécurité et protègera tant les agents soumis à des exigences déontologiques que les citoyens dans l’exercice de leurs droits.
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