Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1323 (Adopté)
(1 amendement identique : 1141 )
Publié le 21 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3527
Article 27 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 27 bis qui vise à remplacer les références à l’article L. 2213-8 du CGCT abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, par la référence à l’article L. 521-1 du CSI. Ce défaut de coordination a été corrigé par les services de la direction de l’information légale et administrative.
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