Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1441 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3527
Article 25 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’amendement a pour objet de rehausser le niveau du texte règlementaire qui fixera les règles qui encadreront le port d’arme visé par cet article.
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