Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 385 (Rejeté)

Publié le 19 novembre 2020 par : M. Blanchet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 30 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, après le mot :

« marché »,

insérer les mots :

« ou offrir ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision. Interdire des articles pyrotechniques à la vente afin d'éviter qu'ils ne tombent entre de mauvaise mains n'aurait que peu d'effets si le don de tels articles aux mêmes individus restait autorisé.

Tout comme la vente comme l'offre d'alcool est interdite aux mineurs, le présent amendement propose qu'interdire l'offre de mortier d'artifice aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.