Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 727 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots:
« , d’un magistrat ou juge, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, des professionnels de santé ou d’une personne chargée d’une mission de service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’élargir la suppression des réductions de peine prévues contre les policiers, les gendarmes, les élus, les sapeurs-pompiers, les douaniers aux :
- magistrats,
- juges,
- avocats,
- huissiers de justice,
- notaires,
- enseignants de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat,
- professionnels de santé,
- personnes investies d’une mission de service public.
Nous devons rétablir le respect à l’égard des professions qui nous protègent, nous défendent, nous soignent, nous enseignent ou agissent dans l’intérêt général. La suppression de la réduction de peine des auteurs de préjudices à leur encontre est un véritable signe de reconnaissance.
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