Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 875 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Reda.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies (consulter les débats)
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration de l’armement systématique des polices municipales en respect des textes en vigueur.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’instauration de l’armement systématique des polices municipales en respect des textes dans l’objectif de faire un premier point sur l’entrée en vigueur des dispositifs. Le cas échéant, des propositions pourront être faites afin de les corriger.
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