Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472

Amendement N° 28 (Rejeté)

(1 amendement identique : 72 )

Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.

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