Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 95 (Rejeté)
(1 amendement identique : 65 )
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Si nous saluons la volonté du Gouvernement de vouloir mettre en place un accompagnement social des personnes touchées par la Covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s'appuyer sur les fichiers covid, dont la finalité est toute autre. En outre, la corrélation faite entre cet accompagnement et le consentement au partage des données personnelles parait inopportune.
De plus cet alinéa comporte de nombreuses imprécisions: quel accompagnement? quelles données seraient partagées? dans quel cadre?
Pour toutes ces raisons nous souhaitons la suppression de cet alinéa.
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