Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 168 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
II – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« d’administration et du conseil ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’importance de la décision de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le directeur général de l’agence régionale de santé il convient d’avoir aussi l’accord du conseil d’administration de l’établissement partie.
C’est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.