Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 285 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Borowczyk.
Texte de loi N° 3598
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Exposé sommaire :
Le rapport sur l’état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancées pourrait également s’intéresser à l’opportunité de joindre aux délégations de tâche un transfert de responsabilité.
Ceci dans la logique où les soignants, quels qu’ils soient, soient responsables des actes qu’ils pratiquent, sans couverture d’une délégation purement subsidiaire. Ceci permettant inévitablement une responsabilisation de tous les acteurs dans l’accomplissement des tâches qui sont les leurs.
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