Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3502
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les délais instaurés par la Sénat. pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’habilitation prévu à l’article 4 du projet de loi.
Le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 31 janvier 2021.
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