Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3936
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « évaluation, » sont insérés les mots : « , après avis rendu par la ou les collectivités, ». »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'associer clairement les collectivités territoriales qui sont les premières concernées par les expérimentations menées.
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