Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 17 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« des »

les mots :

« de tous les ».

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de renforcer le droit à l’information du patient pour qu’il soit assuré d’avoir une connaissance complète des risques encourus et qu’il puisse prendre sa décision le plus consciemment et librement possible.

Par ailleurs, cette précision vise également à protéger le médecin.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.