Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1035 rectifié (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 21 (consulter les débats)
I. – L’article 302bis K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « ou de la Confédération suisse » sont remplacés par les mots : « , de la Confédération suisse ou d’un autre État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale » ;
2° Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 1, est situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale, l’État dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 1 000 kilomètres de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle. Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile fixe la liste de ces États. » ;
3° Le 1 du VI est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 1, l’identification d’un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale est déterminée conformément au 1 du II. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur et la place, dans le projet de loi de finances pour 2021, du dispositif figurant à l’article 43 quater A, qui résulte de l’adoption de l’amendement n° II-1338 déposé au Sénat en seconde partie par M. Capo‑Canellas.
Il s’agit de ramener la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2021 (et non au 1er janvier 2022) et, par voie de conséquence, de déplacer cet article en première partie du projet de loi de finances. Un amendement de coordination procède corrélativement à la suppression de l’article 43 quater A.
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